Contrat d'abonnement — PlanOps

Le présent contrat (le « Contrat ») régit l'accès du client identifié au bon de commande (le « Client ») à la plateforme logicielle PlanOps (la « Plateforme »). PlanOps accorde un droit d'accès non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de l'abonnement. La Plateforme évolue dans le temps; PlanOps peut en modifier les fonctionnalités sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles pendant l'engagement. Les « jours ouvrables » s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l'Est), hors jours fériés au Québec.

L'abonnement débute à la date d'achat pour une période d'engagement de douze (12) mois. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes de douze (12) mois, aux tarifs alors en vigueur, sauf si une partie avise l'autre par écrit de son intention de ne pas renouveler au moins sept (7) jours avant l'échéance.

L'abonnement débute à 198,95 $ par mois et varie selon le nombre d'utilisateurs. Un frais de mise en place unique d'un minimum de 500 $, selon le degré d'implication, s'applique (article 5). Les montants s'entendent hors taxes (TPS et TVQ en sus).

Le prix annuel peut être réglé selon l'un des modes suivants; plus le règlement est concentré, plus le rabais est élevé :

Le mode choisi ne modifie pas la durée de l'engagement : la totalité des versements demeure due pour les douze (12) mois, sous réserve des articles 4 et 5. Les rabais s'appliquent au prix annuel; tout remboursement (article 4) ou frais d'annulation anticipée se calcule sur les sommes effectivement payées après rabais.

Le Client autorise PlanOps et son processeur de paiement à débiter le mode de paiement enregistré à chaque échéance, et maintient des renseignements de paiement valides. En cas d'échec d'un versement, PlanOps peut, après un préavis de 5 jours ouvrables, suspendre l'accès jusqu'au règlement; les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année).

4.1 Garantie de 14 jours

L'abonnement inclut une garantie de remboursement de 14 jours à compter de l'achat. Exercée dans ce délai, elle entraîne le remboursement des sommes versées, l'annulation des versements à venir et la fin de l'accès. Passé ce délai, les règles suivantes s'appliquent.

4.2 Plans à 1, 2 ou 4 versements

Passé la garantie de 14 jours (article 4.1), le Client peut demander la résiliation à tout moment, sans frais d'annulation anticipée. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables et aucun versement à venir n'est prélevé après la date de la demande. Le Client conserve l'accès à la Plateforme pour la période déjà payée, soit jusqu'au versement suivant, après quoi l'abonnement prend fin sans renouvellement (article 2).

4.3 Plan à 12 versements mensuels

Passé la garantie de 14 jours (article 4.1), le Client peut demander la résiliation avant le terme de l'engagement en transmettant un avis écrit à support@planops.net. Des frais d'annulation anticipée sont alors exigibles, égaux au moindre des deux montants suivants :

• (a) la somme de trois (3) versements mensuels; ou
• (b) la somme des versements restants jusqu'au terme de l'engagement.

Les parties reconnaissent que le préjudice réel subi par PlanOps en cas de résiliation anticipée est difficile à évaluer avec précision. Ces frais, calculés sur les versements après rabais (article 3) et payables en un seul versement, constituent une estimation raisonnable et convenue d'avance de ce préjudice (dommages-intérêts liquidés / liquidated damages) et non une pénalité.

La résiliation ne prend effet, et l'accès du Client à la Plateforme ne cesse, qu'au paiement intégral des frais d'annulation anticipée. Tant que ces frais ne sont pas payés, l'abonnement demeure pleinement en vigueur : le Client conserve l'accès à la Plateforme et demeure tenu des versements mensuels selon l'échéancier convenu. Les versements déjà payés ne sont pas remboursés.

Exemples : s'il reste cinq (5) versements, trois (3) versements sont exigibles; s'il reste trois (3) versements, trois (3) versements sont exigibles; s'il reste deux (2) versements, deux (2) versements sont exigibles.

Les frais de mise en place couvrent la session d'intégration initiale. Il s'agit d'une charge unique d'un minimum de 500 $, dont le montant varie selon le degré d'implication requis et l'étendue de la configuration demandée par le Client. Le montant applicable est précisé au bon de commande. Ces frais sont non remboursables si la session a eu lieu, et entièrement remboursés si le remboursement est demandé avant la session.

PlanOps déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité d'au moins 99,5 % par mois civil. Sont exclues du calcul les indisponibilités liées à la maintenance planifiée (annoncée au moins 48 h à l'avance), à la maintenance d'urgence, à un cas de force majeure (article 16), à des facteurs hors du contrôle de PlanOps (réseau du Client, hébergement, tiers) ou à une utilisation non conforme.

En cas de manquement, le Client peut demander un crédit, recours unique et exclusif. Le crédit est calculé sur les frais mensuels, c'est-à-dire le prix annuel divisé par douze (12), quel que soit le mode de paiement choisi (article 3) :

Le crédit doit être demandé par écrit à support@planops.net dans les 30 jours suivant le mois visé, s'applique en réduction d'un versement futur (sans remboursement en argent) et ne dépasse pas les frais mensuels.

Le support est offert les jours ouvrables par les canaux suivants :

• par courriel à support@planops.net;
• par la messagerie intégrée « Besoin d'aide / Need Help » dans l'application;
• par téléphone ou message texte (SMS) au (450) 300-7077.

Les délais ci-dessous sont des cibles de première réponse (et non de résolution), exprimées en heures ou jours ouvrables :

Le support exclut la formation sur mesure au-delà de la mise en place, le développement de fonctionnalités, l'intégration de systèmes tiers non pris en charge et les problèmes liés à l'environnement du Client.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément au Contrat et aux lois applicables, à protéger ses identifiants et à répondre de l'activité de ses comptes, à ne pas tenter d'accès non autorisé, de désossage, de revente ou de surcharge, et à ne pas téléverser de contenu illicite ou malveillant. Tout manquement peut entraîner la suspension (article 12).

PlanOps traite les renseignements personnels conformément à la Loi 25 (Québec) et à sa Politique de confidentialité, document distinct accepté par le Client (https://planops.net/policies/privacy). Le Client demeure responsable des renseignements qu'il téléverse — y compris ceux de ses propres clients — et garantit disposer des droits nécessaires. PlanOps agit comme mandataire aux seules fins du service et applique des mesures de sécurité raisonnables. À la fin du Contrat, le Client peut demander l'exportation de ses données dans les 30 jours, après quoi PlanOps peut les supprimer.

La Plateforme, son code, sa marque et sa documentation demeurent la propriété exclusive de PlanOps; le Client conserve la propriété de ses données. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré hormis le droit d'accès de l'article 1. Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre, ne les utilise qu'aux fins du Contrat et ne les divulgue pas sauf obligation légale; cette obligation survit au Contrat. La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité »; sous réserve des garanties prévues par la loi, PlanOps exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'interruption ou d'erreur.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PlanOps découlant du Contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. PlanOps n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, de données ou d'occasions d'affaires).

Le Client résilie conformément aux articles 4 et 5; aucun remboursement hors de ces conditions. PlanOps peut suspendre ou résilier en cas de défaut de paiement non corrigé, ou de manquement important aux articles 8, 9 ou 10 non corrigé dans les 10 jours suivant un avis écrit. En cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement n'est accordé et les sommes dues pour l'engagement demeurent exigibles.

En cas d'erreur manifeste imputable à PlanOps (double facturation, montant incorrect), un remboursement partiel ou complet peut être accordé sur demande écrite à support@planops.net dans les 7 jours suivant la transaction contestée.

PlanOps peut modifier le Contrat. Toute modification importante est communiquée par écrit (courriel ou avis dans la Plateforme) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Le Contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les parties tentent d'abord une résolution à l'amiable; à défaut, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières, province de Québec.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. Intégralité : le Contrat, avec le bon de commande et la Politique de confidentialité, constitue l'entente complète quant à l'abonnement. Divisibilité : une clause invalide n'affecte pas les autres. Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de PlanOps, qui peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs. Avis : transmis par courriel aux adresses au dossier.